Dans l’attente d’un arrêt de la Cour de Cassation, les juges d’appel prennent position sur la question de l’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de reclassement. Ainsi, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 décembre 2020 ( n° 14/11428, Pôle 6 - Chambre 4) a jugé que l’avis du CSE est inutile dès lors que le reclassement est impossible (en l’espèce, le médecin avait coché la case « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »). Ils poursuivent leur raisonnement en indiquant que le CSE n'a pas de compétence pour remettre en cause l'appréciation du médecin du travail, son avis éventuel devant se borner à ce constat. Ainsi, en l'espèce, il importe peu que le CSE n'ait pas été consulté.

La Cour d’appel d’Orléans rejoint la Cour d’appel de PARIS dans un arrêt du 13 Avril 2021 ; la Société intimée a été conseillée et défendue par le Cabinet COGEP AVOCATS Orléans. La Cour retient que si les dispositions du Code du travail imposent la consultation des délégués du personnel avant formulation d’une proposition de reclassement, une telle exigence, en l’absence de toute possibilité de reclassement, ne résulte d’aucun texte.

Cette jurisprudence est logique car conforme aux dispositions du Code du travail. Dire que la consultation du CSE doit être systématique -- même dans les cas où elle n’est pas prévue -- semble absurde dans la mesure où l’on ne voit pas sur quoi les élus pourraient être consultés, les deux cas de dispense étant extrêmement clairs : l’employeur est dispensé de reclasser son salarié lorsqu’il reçoit un avis avec comme précision, soit « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », soit « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » . Dans de tels cas, l’avis des élus n’aurait aucune portée, ni de véritable sens comme le sous-entend l’arrêt.